Les traductions dans français:

  • acte de commerce   
     
    The conduct or carrying on of trade, business or a financial matter to a conclusion or settlement.(Source: RHW)

Exemple de phrases avec "commercial transaction", mémoire de traduction

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Firstly, it will increase the willingness of financiers to lend funds for space commercial transactionsPremièrement, grâce à un tel régime, les bailleurs de fonds se montreront plus disposés à accorder des prêts pour des activités commerciales dans l'espace
Commercial transactionsOpérations commerciales
The introduction of some form of mandatory contributions for development, possibly through the imposition of a development-assistance tax on international commercial and financial transactions, could be discussed and examined as one of the possible innovative mechanismsLe recours à une certaine forme de contribution obligatoire pour le développement, éventuellement au moyen d'une taxe sur les transactions commerciales et financières internationales, pourrait faire l'objet d'un examen et de débats comme l'un des mécanismes novateurs possibles
Secure Applications and Key Management Service Fast, simple and cost-effective - the Internet is the preferred means for exchanging electronic information and conducting commercial transactions.Applications protégées et service de gestion clé Rapide, simple et rentable, Internet représente le moyen privilégié pour les échanges d'information par voie électronique et les transactions commerciales.
• determination of weight for commercial transactions;• la détermination de la masse pour les transactions commerciales;
When the transfer prices between these related parties do not reflect market forces and the arm's length principle, an appropriate adjustment is achieved by establishing the conditions of the commercial and financial relations that one would expect to find between independent enterprises in similar transactions under similar circumstances.Lorsque les prix de transfert établis par les personnes liées ne tiennent pas compte des forces du marché et ne respectent pas le principe de pleine concurrence, on effectue un rajustement en fonction des modalités des relations commerciales et financières que l'on s'attendrait à trouver entre des entreprises indépendantes qui effectueraient des opérations similaires dans des circonstances semblables.
It was observed that that result could be achieved by subjecting consumer transactions to the same rules applicable to commercial transactions, introducing exceptions only where necessary to protect rights of consumers under consumer protection lawOn a fait remarquer que ce résultat pourrait être obtenu en soumettant les opérations de consommateurs aux règles applicables aux opérations commerciales, tout en prévoyant des exceptions uniquement lorsqu'elles étaient nécessaires pour protéger les droits dont bénéficiaient ceux-ci en vertu des lois relatives à leur protection
c) `Commercial transaction' meansc) L'expression “transaction commerciale” désigne
— the payment of this indemnity is equitable having regard to all the circumstances and , in particular , the commission lost by the commercial agent on the business transacted with such customers .le paiement de cette indemnité est équitable , compte renu de toutes les circonstances , notamment des commissions que l ' agent commercial perd et qui résultent des opérations avec ces clients .
Organs suspected to have been obtained through commercial transaction should not be accepted for transplantation.Les organes suspectés d'avoir été obtenus à la suite d'une transaction commerciale ne doivent pas être acceptés aux fins de transplantation.
- I congratulate my Labour colleague, Simon Murphy, on his recommendation to approve the agreement reached with the Council on tackling late payments in commercial transactions.Je félicite mon collègue travailliste, Simon Murphy, pour sa recommandation nous invitant à approuver l'accord qui a été atteint avec le Conseil en vue de s'attaquer au problème des retards de paiement dans les transactions commerciales.
Non-commercial remittances of less than $1,000 may be sent to Burma, provided that the funds are not being sent to, or on behalf of, a person that has been designated in the Special Economic Measures (Burma) Regulations and that the person providing the financial services keeps a record of the transaction.Les envois d’argent de nature non commerciale de moins de 1 000 $ peuvent être acheminés à la Birmanie, à condition que ces fonds ne soient pas envoyés à une personne désignée dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie ou en son nom et que la personne qui fournit les services financiers consigne la transaction.
Takes note of the reports of the Secretary-General on the implementation of the United Nations Declaration against Corruption and Bribery in International Commercial Transactions, the report of the Secretary-General on the implementation of the United Nations Declaration on Crime and Public Security, and the report of the Secretary-General on the implementation of the International Code of Conduct for Public Officials and considers the first cycle of gathering information on the use and application of the United Nations standards and norms in crime prevention and criminal justice to have been completedPrend note des rapports du Secrétaire général sur l'application de la Déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales, sur l'application de la Déclaration des Nations Unies sur le crime et la sécurité publique et sur l'application du Code international de conduite des agents de la fonction publique et considère que le premier cycle de collecte d'informations sur l'utilisation et l'application des règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale a été mené à bien
Work in partnership with the industry to develop advance electronic commercial manifest data for marine containers arriving from overseas. As part of Canada’s efforts to improve border efficiency, the Customs Action Plan 2000-2004 creates a shift from transaction-based processing of goods to a risk-based system.Travailler en partenariat avec l'industrie pour élaborer un manifeste électronique avancé pour les conteneurs arrivant de l'étranger par voie maritime. Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement canadien pour améliorer l'efficacité des frontières, le Plan d'action des douanes 2000-2004 prévoit remplacer le traitement ponctuel des marchandises par un traitement tenant compte de l'importance des risques.
4 This percentage comprises total transactions in transport services ( exports and imports ) as a proportion of total transactions in commercial services .4 Cette part correspond au rapport des transactions totales ( exportations + importations ) de services de transport sur les transactions totales de services commerciaux .
Granting and repayment of credits related to commercial transactions or to provision of services in which no resident is participating ( shortterm )Octroi et remboursement de crédits liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services auxquelles ne participe aucun résident ( à court terme )
• Since the adoption of the 1998 Commercial Radio Policy to October 19, 2003, there have been 75 Commission approved control and/or ownership transactions involving 311 radio stations.• Depuis l'entrée en vigueur de la Politique de la radio commerciale jusqu'au 19 octobre 2003, le Conseil a approuvé 75 transferts de contrôle et/ou de propriété impliquant 311 stations de radio.
It is mistaken to maintain that, in so far as the Member States must, in application of the insurance directives, require insurance companies to limit their objects to the business of insurance and operations arising directly therefrom, to the exclusion of all other commercial business, such companies effect only insurance transactions which are exempt from VAT under Article 13B(a) of the Sixth Directive.Il est erroné de soutenir que, dans la mesure où les États membres doivent, en application des directives relatives à l'assurance, exiger des compagnies d'assurances qu'elles limitent leur objet social aux opérations d'assurance et aux opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, de telles sociétés n'effectuent que des opérations d'assurance, qui seraient exonérées de la TVA en vertu de l'article 13, B, sous a), de la sixième directive.
The United Nations should set up expert groups and begin the necessary intergovernmental negotiations towards establishing alternative revenue sources, which could include fees for the commercial use of the oceans, fees for airplane use of the skies, fees for use of the electromagnetic spectrum, fees on foreign exchange transactions (i.e., the Tobin Tax) and a tax on the carbon content of fuelsCelle-ci devrait constituer des groupes d'experts et entamer les négociations intergouvernementales nécessaires à la création de ces sources, qui pourraient comprendre des redevances pour l'utilisation des océans à des fins commerciales et pour l'utilisation de l'espace aérien par des avions et des fréquences électromagnétiques, des redevances sur les opérations de change (l'impôt Tobin, par exemple) et un impôt sur le carbone contenu dans les carburants
Notes that differences in court rules and the practice of recognizing court judgments within EU countries and among US States has a significant impact on the legal disputes over transatlantic transactions; asks the EU and the US to examine the feasibility of an agreement on jurisdiction, recognition and enforcement of court judgments related to civil and commercial questions; Or. enAmendement déposé par Erika Mann Amendement 51 Paragraphe 10 sexies (nouveau) 10 sexies. observe que le marché transatlantique des télécommunications est toujours entravé par des obstacles réglementaires et des normes incompatibles qui font qu'alors que neuf des dix premières entreprises de télécommunications du monde ont leur siège dans l'Union européenne ou aux États-Unis, aucune compagnie américaine ou européenne n'est présente de manière significative sur les deux continents; Or. en
For greater certainty, in accordance with paragraph 13 of the General Provisions Chapter, federal and provincial laws of general application pertaining to the sale of fish, in respect of commercial transactions, health and safety, transport, inspection, processing, packaging, storage, export, quality control, and labelling of fish, apply to the sale of all Nass salmon harvested in Nisga’a fisheries.Il est entendu, conformément à l’article 13 du chapitre intitulé « Dispositions générales », que les lois d’application générale fédérales et provinciales relatives à la vente du poisson et concernant les transactions commerciales, la santé et la sécurité, le transport, l’inspection, la transformation, l’emballage, l’entreposage, l’exportation, le contrôle de la qualité et l’étiquetage du poisson, s’appliquent à la vente de tout saumon du Nass récolté dans les pêches Nisga’a.
More particularly this concerns : — the f actors involved in defining a geographical description and a designation of origin ( and in particular any well-known and famous features ) ; — generic character ; — assessment of traditional character ; assessment — of the criteria applying to the fairness of commercial transactions and the risk of consumer confusion where there is conflict between the designation of origin or geographical indication and makes , homonyms or existing products that are legally placed on the market . 3 .Il s ' agit notamment : des éléments de définition d ' indication géographique et d ' appellation d ' origine ( en particulier , le caractère réputé et renommé ) ; du caractère générique ; de l ' appréciation du caractère traditionnel ; de l ' appréciation des critères concernant la loyauté des transactions commerciales et le risque de confusion du consommateur pour les cas de conflit entre l ' appellation d ' origine ou l ' indication géographique et les marques , les homonymes ou les produits existants légalement commercialisés . 3.
A claim that is submitted to arbitration under this Section shall be considered to arise out of a commercial relationship or transaction for purposes of Article I of the New York Convention [and Article I of the Inter-American Convention].Une plainte qui est soumise à l’arbitrage en vertu de la présente section est réputée découler d’une relation ou d’une transaction commerciale aux fins de l’article I de la Convention de New York et de l’article I de la Convention interaméricaine.
Lorus Therapeutics Inc. (Toronto), a biopharmaceutical company specializing in the development and commercialization of pharmaceutical products and technologies for the management of cancer, announced that it has signed a term sheet in respect of a tax assisted financing which, if completed, will raise net cash proceeds of $21.6 million before transaction costs.De plus, le consortium jouit d'une option qu'il pourra exercer jusqu'à 24 heures avant la date de clôture, pour acquérir un nombre additionnel de 1 million de bons de souscription spéciaux, pour des produits bruts additionnels de 2,5 millions de dollars... Lorus Therapeutics Inc.(Toronto), société biopharmaceutique spécialisée dans la mise au point et la commercialisation de produits et de technologies pharmaceutiques destinés au traitement du cancer, a annoncé qu'elle a signé une feuille de modalités de prêt relativement à un financement exonéré d'impôt qui, s'il est complété, permettra d'amasser un produit en espèces de 21,6 millions de dollars avant les frais de transaction.
That directive applies to all commercial transactions , irrespective of the fact that they are carried out between undertakings and public authorities , and hence public bodies cannot be granted privileged treatment .Cette directive concerne en effet toutes les transactions commerciales , qu elles soient nouées avec des entreprises ou avec des organes état iques , raison pour laquelle les organes étatiques ne sauraient être traités plus favorablement .
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