Les traductions dans anglais:

  • appeal court   
  • appellate court   

Expressions similaires dans le dictionnaire français anglais. (16)

Cour d’appelCourt of Appeal
Cour d’appel de l’OntarioOntario Court of Appeal
Cour d’appel des États-Unis pour le cinquième circuitUnited States Court of Appeals for the Fifth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le circuit du district de ColumbiaUnited States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuitUnited States Court of Appeals for the Second Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le dixième circuitUnited States Court of Appeals for the Tenth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le huitième circuitUnited States Court of Appeals for the Eighth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuitUnited States Court of Appeals for the Ninth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le onzième circuitUnited States Court of Appeals for the Eleventh Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le premier circuitUnited States Court of Appeals for the First Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le septième circuitUnited States Court of Appeals for the Seventh Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le sixième circuitUnited States Court of Appeals for the Sixth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le troisième circuitUnited States Court of Appeals for the Third Circuit
Cour d’appel du QuébecQuebec Court of Appeal
Vol. alerte en cours d'appelIn-call alert volume
volume en cours d'appelin call volume

Exemple de phrases avec "cour d'appel", mémoire de traduction

add example
Enquête sur une menace intérieure Au cours d’un examen antérieur, le Comité avait appris l’existence de plusieurs opérations pour lesquelles le SCRS faisait appel à des sources et qui touchaient parfois le milieu de la contestation légitime—notamment certaines protestations et manifestations.Investigation of a Domestic Target During a previous review, the Committee learned of several CSIS source operations that sometimes involved the legitimate dissent milieu—specifically, certain protests and demonstrations.
En cours d'audience, le représentant du ministre intimé informa le comité d'appel que le ministère avait mis fin à la nomination intérimaire attaquée et prétendit que l'appel était ainsi devenu sans objet.At the hearing, the representative of the respondent Minister informed the appeal board that the Department had terminated the impugned acting appointment and argued that the appeal had therefore become moot.
C'est à notre souverain qu'il appartient de décider qui il reconnaîtra comme son homologue en qualité de souverain dans la famille des États; et les relations des États étrangers avec le nôtre dans le domaine des immunités doivent découler exclusivement de cette décision. » Sayce c. Ameer Ruler Sadig Mohammad Abbasi Bahawalpur State, Cour d'appel, Angleterre ‧ mai ‧ arrêt reproduit dans International Law Reports, vol ‧ pOur sovereign has to decide whom he will recognize as a fellow sovereign in the family of States; and the relations of the foreign States with ours in the matter of State immunities must flow from that decision alone.” Sayce v. Ameer Ruler Sadig Mohammad Abbasi Bahawalpur State, Court of Appeal, England ‧ ay ‧ reproduced in International Law Reports, vol ‧ p
Nous voulons par ailleurs exprimer notre reconnaissance à votre pays pour avoir appelé l'attention du Conseil sur le processus de paix en cours entre l'Éthiopie et l'ÉrythréeWe also express our gratitude to your country for focusing the Council's attention, in an open format, on the current peace process between Ethiopia and Eritrea
G.) comme ayant été une décision de la Cour d'appel du Québec.It was in fact a Superior Court decision that was the subject of an appeal.
La perte due au remplissage et à la vidange est appelée « perte en cours de manutention ».The combined loss from filling and emptying is called working loss.
Toutefois, la Cour d'appel fédérale a accepté le point de vue plus large.The Federal Court of Appeal has, however, accepted the broader perspective.
Ces changements sont corrélatifs au rôle de l'administrateur en chef nommé en vertu de l'article 5 de la Loi et visent, encore une fois, à refléter le caractère distinct de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale.These amendments are consequential to the role of the Chief Administrator appointed under section 5 of the Act and are again aimed at reflecting the distinct character of the Federal Court of Appeal and the Federal Court.
Les juges de la Cour d'appel de l'Ontario, par ordre d'ancienneté 11.Judges of the Ontario Court of Appeal with precedence governed by the date of appointment 11.
J' appelle MIle Claiborne comme témoin pour la courI call Miss Claiborne as a witness for the court
Dans O’Donohue, la Cour d’appel a fait référence à la décision rendue dans Lucas-Astley v. Barrie, [1995] O.J. No. 255 (Div.Gén.)The Court of Appeal in O’Donohue referred to the decision of Lucas-Astley v. Barrie, [1995] O.J. No. 255 (Gen.Div.)
Il n ' y a pas de recours à la Cour de justice des Communautés européen nes , mais nous pouvons faire appel à votre sens de la légalité , Monsieur le Président .There is no appeal to the European Court of Justice , but we can appeal to your sense of justice , Mr President .
Le représentant du ministère a également souligné qu'à la page x, le comité d'appel a déclaré ce qui suit : « Étant donné que la preuve présentée lors de l'audition de l'appel ne dit pas qu'il y a eu recours excessif à la force, la conclusion du jury de sélection voulant que M. Kirkwood ait omis de rapporter un incident au cours duquel il y a eu recours excessif à la force n'a donc aucun fondement dans les faits.On page 25 of that decision, it had been indicated that Mr. Kirkwood's appeal was being allowed because "... the selection board based its assessment of the integrity portion of his personal suitability assessment on incorrect information."
En effet, le Procureur général du Canada en a appelé de cette ordonnance à la Cour d'appel fédérale et voudrait que le sursis demandé demeure en vigueur jusqu'au règlement de l'appel.The Attorney General of Canada appealed this order to the Federal Court of Appeal and asked that the stay requested remain in effect until the appeal has been heard.
Cette mesure vise notamment à porter de ‧ à ‧ le nombre des juges des cours d'appel, et de ‧ à ‧ le nombre des juges des tribunaux provinciaux de la familleAmong other things this bill increases the number of appeal court judges from ‧ to ‧. It increases the number of unified family court judges from ‧ to
ii) Position de la Commission canadienne des droits de la personne La procureure de la Commission canadienne des droits de la personne allègue que l'interprétation restrictive de l'article 10 b) invoquée par l'appelante constitue une fausse interprétation des jugements de la Cour d'appel fédérale dans Stevenson et Mossop et de plus, qu'elle est contraire à la direction adoptée par la Cour suprême du Canada en matière d'interprétation des lois sur les droits de la personne.ii) Position of the Canadian Human Rights Commission Counsel for the Canadian Human Rights Commission argues that the restrictive interpretation of section 10(b) advocated by the Appellant misinterprets the judgments of the Federal Court of Appeal in Stevenson and Mossop and further, is contrary to the direction that has been provided by the Supreme Court of Canada with respect to the interpretation of human rights legislation.
Réunion du Commonwealth des juges et registraires des Cours d'appels finales et régionales Date(s) :Commonwealth Meeting of Justices and Registrars of Final/Regional Appellate Courts Date(s):
Par ailleurs , le fait qu il existe à l égard de la Belgique un arrêt de la Cour européenne des droits de l homme précisant les exigences du droit à un recours effectif en matière d éloignement d étrangers ne saurait conduire à obscurcir le fait que le même déficit se constate dans d autres États membres de l Union européenne : aux Pays-Bas par exemple , même si un demandeur d asile a la possibilité de déposer une demande de mesures provisoires auprès du Raad van State ( Conseil d État ) , la demande ne sera recevable que si la date d expulsion est connue , et en pratique il n est pas rare que les demandeurs d asile soient expulsés pendant les procédures d appel , sans que leur avocat en soit averti .Following these results , the prefecture of Rhône launched an original formula – it is too soon to speak of “ good practice ” – which however still encounters certain di fficulties of implementation : the anonymous CV or CV “ of the first meeting ” . The purpose of this CV is to prevent certain job applicants from being turned down simply on account of their surname , address or appearance .
Le diabète de type ‧ est une maladie dans laquelle votre pancréas ne produit pas suffisamment d insuline pour réguler le taux de sucre dans le sang ou au cours de laquelle votre corps ne répond pas normalement à l insuline qu il produit (aussi appelé diabète non insulinodépendant ou diabète de la maturitéType ‧ diabetes is a disease in which your pancreas does not make enough insulin to control the sugar in your blood or where your body does not respond normally to the insulin it produces (formerly known as non-insulin-dependent diabetes mellitus or maturity onset diabetes
Lorsque par notre lettre du 8 novembre 2005, nous lui demandâmes de nous éclairer sur l'issue de sa démarche devant la Cour d'appel du Québec, par la lettre qu'il nous adressa le 14 novembre 2005, avec à l'appui une copie du Jugement du Juge unique de la Cour d'appel du Québec, l'Honorable Jacques Chamberland, ledit procureur nous informa que : « ... Nous vous transmettons sous pli copie du jugement rejetant la requête pour exécution provisoire, que nous avons reçu jeudi.When in our letter of November 8, 2005 we asked him to clarify the result of his application to the Quebec Court of Appeal, in a letter written to us on November 14, 2005, supported by a copy of the judgment of Jacques Chamberland J.A. of the Quebec Court of Appeal, sitting alone, the said counsel advised us that:
– L’ordre du jour appelle la suite de l’élection de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme au titre de l’Azerbaïdjan, du Monténégro, de la Slovénie et de Saint-Marin.– I must remind you that the vote to elect four judges to the European Court of Human Rights has reopened.
La Cour de l’impôt peut statuer sur un appel concernant une cotisation en le rejetant ou en l’accueillant. Dans ce dernier cas, elle peut annuler la cotisation ou la renvoyer au ministre pour nouvel examen et nouvelle cotisation.The Tax Court may dispose of an appeal from an assessment by (a) dismissing it; or (b) allowing it and (i) vacating the assessment, or (ii) referring the assessment back reconsideration and reassessment.
Du ‧ septembre ‧ au ‧ mars ‧ une commission d'enquête nommée par la Commission de la magistrature et composée d'un juge de la Cour suprême, du Président de la cour d'appel et d'un juge de la cour d'appel, a enquêté sur cette affaireBetween ‧ eptember ‧ and ‧ arch ‧ a Committee of Inquiry appointed by the JSC, consisting of a Supreme Court Judge, the President of the Court of Appeal and an Appeal Court Judge, investigated the matter
Au bout du compte, cependant, même ces dispositions sont déclarées inconstitutionnelles par la Cour d’appel de l’Alberta, en décembre 2002.At that time, the Chief Electoral Officer applied the ruling nationwide, declaring it to be "in the public interest that the law be applied uniformly in a federal general election."
Et il est pour le moins ironique de trouver des excuses au requérant au titre du Protocole facultatif lorsqu'il faillit à son obligation d'épuiser les recours internes au stade de l'appel et de reprocher ensuite à l'État partie l'absence de décision judiciaire indépendante ‧ est un fait que la demande d'autorisation de faire appel devant la Haute Cour australienne présentée par le requérant est en suspens puisque, depuis sa fuite, les autorités d'immigration australiennes n'ont plus aucun contact avec luiAnd it is certainly ironic to excuse the complainant under the Optional Protocol from his failure to exhaust domestic appellate remedies, and then to fault the state party for the absence of independent judicial decision ‧ f course, the complainant's special leave to appeal to the Australian High Court has been held in abeyance since he became a fugitive from the Australian immigration authorities
Afficher la page 1. Trouvé 1682330 phrase phrases correspondant à cour d'appel.Trouvé dans 117,184 ms.Les mémoires de traduction sont créés par des humains, mais aligné par ordinateur, ce qui pourrait provoquer des erreurs. Ils viennent de plusieurs sources et ne sont pas vérifiées. Soyez averti.