Les traductions dans anglais:

  • appeal court   
  • appellate court   

Expressions similaires dans le dictionnaire français anglais. (16)

Cour d’appelCourt of Appeal
Cour d’appel de l’OntarioOntario Court of Appeal
Cour d’appel des États-Unis pour le cinquième circuitUnited States Court of Appeals for the Fifth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le circuit du district de ColumbiaUnited States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuitUnited States Court of Appeals for the Second Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le dixième circuitUnited States Court of Appeals for the Tenth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le huitième circuitUnited States Court of Appeals for the Eighth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuitUnited States Court of Appeals for the Ninth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le onzième circuitUnited States Court of Appeals for the Eleventh Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le premier circuitUnited States Court of Appeals for the First Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le septième circuitUnited States Court of Appeals for the Seventh Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le sixième circuitUnited States Court of Appeals for the Sixth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le troisième circuitUnited States Court of Appeals for the Third Circuit
Cour d’appel du QuébecQuebec Court of Appeal
Vol. alerte en cours d'appelIn-call alert volume
volume en cours d'appelin call volume

Exemple de phrases avec "cour d'appel", mémoire de traduction

add example
Des intervenants ont également appelé l'attention sur l'instabilité des cours sur les marchés internationaux des produits de base et la faiblesse persistante des cours de certains de ces produitsSpeakers had also drawn attention to the volatility of prices in international commodity markets and the persistently low prices for a number of commodities
Les diverses chambres, à l'exception de la chambre de supervision, sont des juridictions de cassation qui ont à se prononcer sur les recours formés contre les arrêts des cours d'appelThe various benches, except for the supervisory panel, are courts of cassation which hear appeals against appellate court judgements
Ces principes ont été énoncés par la Cour d'appel fédérale, sous la plume du juge Hugessen, dans l'affaire Bérubé c.These principles were enunciated in the Federal Court of Appeal by Judge Hugessen in Bérubé vs. The CEIC (1990) 124 N.R. 354.
Pourtant, il ressort manifestement que l'une et l'autre de ces cours d'appel ont traité l'affaire avec sérieux, aucune des deux ne remettant en question le contexte dans lequel elle s'inscrit, et qu'elles l'ont réglée de manière judiciaire, concluant en fin de compte que l'article 46 de la Loi n'était pas contraire à l'alinéa 1b) de la Déclaration des droits.However it is obvious that both of those appellate courts treated the matter seriously no one questioning its antecedents and resolved it judicially, in the result holding that section 46 of the Act did not run-counter to paragraph 1(b) of the Bill of Rights.
Marzetti, la Cour suprême du Canada a été appelée à déterminer si l'art.In Marzetti v. Marzetti, the Supreme Court of Canada was called upon to decide whether s.
En sa qualité de plus haut tribunal du pays, la Cour suprême entend les appels de décisions rendues par les cours d’appel de toutes les provinces et de tous les territoires, ainsi que par la Cour d’appel fédérale.As the country’s highest court, it hears appeals from decisions of the appeal courts in all the provinces and territories, as well as from the Federal Court of Appeal.
Si ce dernier veut contester cette décision, il doit porter l'affaire en appel devant la Cour de l'impôt.If he wishes to contest this decision, this part of his appeal must be made to the Tax Court.
La décision Sacrey A-123-03 où la Cour d'appel a précisé qu'au moment de quitter il faut une assurance raisonnable d'avoir un autre emploi.In Sacrey, A-123-03, the Court of Appeal specified that, on leaving, one must have reasonable assurance of having another employment.
(C.A.) [1998] A.C.F. no 1394, dans laquelle la Cour d’appel fédérale a voulu déterminer s’il était approprié de prêter à certaines dispositions de la Loi sur l’accise, qui prévoient des pénalités pour un versement insuffisant de la TPS, le sens qu’elles admettent un recours à une défense basée sur la diligence raisonnable.(C.A.), [1998] F.C.J. No. 1394, where the Federal Court of Appeal considered whether it was appropriate for it to read in a "due diligence" defence into certain provisions in the Excise Act providing for penalties for GST underpayment.
Un autre membre du CSARS (qui ne fait plus partie du Comité) a par la suite été appelé à déterminer si le sujet de la plainte, un résident permanent du Canada, était visé aux alinéas 19(1)e) et 27(1)c) de la Loi sur l'immigration, dans leur libellé du 29 mai 1992, et dans la partie de l'alinéa 19(1)g) de cette loi, qui est demeurée en vigueur à la suite du jugement de la Cour fédérale.Another Committee Member (no longer with the Committee) was subsequently asked to rule on whether the subject of the complaint, a permanent resident of Canada, was a person described in paragraphs 19(1)(e), and 27(1)(c) of the Immigration Act as they existed on 29 May 1992, and that portion of paragraph 19(1)(g) of the Immigration Act that remained in force following the Federal Court judgement.
Date de la décision de la Cour d’appel fédérale : 24/05/2001 La Cour d’appel a accueuilli l’appel, mais a rejeté la demande originale de contrôle judiciaire.Date of Federal Court of Appeal ruling: 24/05/2001 The Court of Appeal allowed an appeal from the respondent, but dismissed the original judicial review application.
Dans la région des Prairies, la Cour d’appel fédérale a entendu des appels dans Nation crie Samson et Nation crie Ermineskin c. SMLR (litige Victor Buffalo).Within the Prairies Region, the Federal Court of Appeal heard appeals in the Samson Cree Nation and Ermineskin Cree Nation v. HMTQ (Victor Buffalo litigation).
Au mois de mai dernier, la Cour, dans une décision deux contre un, a répondu à deux questions à ce propos et a informé la ministre qu'aucun des éléments nouveaux présentés à la ministre ne rend l'appel recevableIn May of this year the court, in a two to one decision, responded to two questions on the reference by advising the minister that none of the new information presented to the minister would be admissible on appeal
M. Ekedede (Nigéria) dit qu'il souhaiterait qu'on lui indique si le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal international pénal pour l'ex-Yougoslavie, ainsi que la Cour pénale internationale, une fois qu'elle aura été créée, pourraient être autorisés à renvoyer des affaires à la Cour internationale de Justice agissant en tant que juridiction d'appel, et si cela nécessiterait un amendement du Statut de la CourMr. Ekedede (Nigeria) said that he would appreciate clarification of whether the International Criminal Tribunal for Rwanda and the International Tribunal for the Former Yugoslavia, as well as the International Criminal Court, once it was established, might be allowed to refer cases to the International Court of Justice, acting as an appellate jurisdiction, and whether that would involve amending the Court's Statute
La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 a. si elle estime la requête incompatible avec les dispositions de la Convention et de ses protocoles, manifestement mal fondée ou abusive ; ou b. s’il ressort du dossier que l’objet de la requête a été dûment examiné par un tribunal interne conformément à la Convention et à ses Protocoles et compte tenu de la jurisprudence de la Cour, sauf si le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention et ses Protocoles appelle un nouvel examen de la requête ou si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles, ou une question grave de caractère général.The Court shall declare inadmissible any individual application submitted under Article 34 a if it considers the application incompatible with the provisions of the Convention or the protocols thereto, manifestly ill-founded, or an abuse of the right of application; or b if it appears from the file that the object of the application has been duly examined by a domestic tribunal according to the Convention and the Protocols thereto and in the light of the case-law of the Court, unless respect for human rights as defined in the Convention and the Protocols requires a further examination of the application or the case raises a serious question affecting the interpretation or application of the Convention or the Protocols thereto, or a serious issue of general importance.
Le critère de la Cour d’appel fédérale oblige la CAI à se demander s’il existe une possibilité raisonnable que de nouveaux éléments de preuve puissent modifier sa décision.The Federal Court of Appeal’s test requires the IAB to ask whether there is a reasonable possibility that the new evidence could change its decision.
Il s'agit de la décision que la Cour d'appel de l'Alberta doit rendre en ce qui concerne le projet de loi C-‧, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armesIt is the anticipated decision of the Alberta Court of Appeal regarding Bill C-‧, an act respecting firearms and other weapons
La Cour d'appel de l'Alberta a confirmé la validité de l'injonction.The Alberta Court of Appeal confirmed the injunction.
M. Martin R. Taylor, c.r., avocat et juge à la retraite de la cour d'appel de la ColombieBritannique, assume le rôle de commissaire délégué à l’éthique et il agit en qualité de commissaire à l’éthique lorsque M. McEachern n’est pas en mesure de remplir ses fonctions.Mr. Martin R. Taylor, Q.C., lawyer and retired Justice of the British Columbia Court of Appeal, assumed the role of Deputy Ethics Commissioner and acts as Ethics Commissioner when Mr. McEachern is unable to do so.
Si, après réexamen du dossier par la Commission d’appel, la personne demeure en désaccord avec la décision de la Commission, la Cour d’appel décidera si elle accepte d’entendre l’appel.If the Appeal Board hears the reconsideration and the individual still disagrees with the Board’s decision, then the Court of Appeal will decide whether to hear the appeal.
Dans ce contexte, les secondes chambres, a l’image du Conseil fédéral autrichien, sont appelées a faire valoir le point de vue des régions aux niveaux politiques nationaux et européen. Ceci me paraît correspondre a la conscience grandissante de l’importance des identités régionales, a laquelle fait écho le mot d’ordre de « l’Europe des régions », expression d’une politique de proximité, qui doit etre au cour de notre mission de parlementaires.If within this framework the second chambers, including the Austrian Federal Council, feel particularly competent to defend the regional aspects in both the national and European politics, I perceive it as a relevant expression of the increasing awareness of the significance of regional identities which is conveyed also in the formulation „Europe of Regions" as an expression of politics that is close to citizens and that must be for us, the members of parliaments, the central mission.
À cet égard, bien que le processus relatif aux crimes graves se soit achevé le ‧ mai ‧ conformément à la résolution ‧ du Conseil de sécurité, un procureur international et deux avocats de la défense internationaux ont continué d'apporter leur concours à la Cour d'appel du Timor afin de traiter les affaires en souffranceIn this regard, although the serious crimes process terminated on ‧ ay ‧ in accordance with Security Council resolution ‧ one international prosecutor and two international defence lawyers continued to assist the Timorese Court of Appeal so as to ensure the completion of pending trials
Au fil des décisions qu'elle a rendues, la Cour d'appel fédérale s'est penchée sur le rôle respectif de la Commission, du conseil arbitral et du juge-arbitre dans l'imposition d'une pénalité pour avoir sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses en ce qui concerne une demande de prestations, de même que dans l'établissement du montant de cette pénalité.The Federal Court of Appeal has, in a number of decisions, addressed the issue of the respective role of the Commission, the Board of Referees and the Umpire in the imposition of a penalty for knowingly making false or misleading statements regarding a claim for benefits and in fixing the amount of such penalty.
Consolider les assises sur les résultats de l’élection, ou que ii) le candidat déclaré élu ou son agent sont coupables de fraude électorale, même si celle-ci n’a pas déterminé l’issue du scrutin; que, si la cour annule l’élection, elle ait le pouvoir de démettre la personne élue de ses fonctions, de décréter qu’une autre personne a été élue à sa place ou de déclarer qu’une nouvelle élection doit avoir lieu; que les parties disposent de 15 jours pour présenter une requête en appel de la décision devant la Cour d’appel fédérale; que les parties disposent de 15 jours pour présenter une requête en appel devant la Cour suprême du Canada, à partir de la date où la Cour d’appel fédérale rend sa décision.During the 1993 general election, a number of candidates from electoral districts not included in Schedule III requested permission to submit their nomination papers at a location more convenient than the office of the returning officer. However, it would be more practical to permit candidates in all electoral districts to submit their nomination papers using data transmission technologies, such as the facsimile or electronic mail, provided that the $1,000 nomination deposit is received by the returning officer prior to the deadline for nomination and that all original documents are submitted to the returning officer within 10 days of the nomination day (as is currently required under section 80.1).
Le Haut-Commissaire aux droits de l'homme s'est félicité de la décision prise le ‧ juin ‧ par la Cour suprême de justice de la Nation, invalidant deux lois d'amnistie qui empêchaient de poursuivre en justice les militaires pour des crimes qui auraient été commis pendant ce qu'on appelle la «guerre sale» en ArgentineThe High Commissioner for Human Rights welcomed the ruling, on ‧ une ‧ by the Supreme Court of Justice of Argentina invalidating two amnesty laws that shielded military officers from prosecution for crimes allegedly committed during the country's so-called “Dirty War”
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