Les traductions dans anglais:

  • appeal court   
  • appellate court   

Expressions similaires dans le dictionnaire français anglais. (16)

Cour d’appelCourt of Appeal
Cour d’appel de l’OntarioOntario Court of Appeal
Cour d’appel des États-Unis pour le cinquième circuitUnited States Court of Appeals for the Fifth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le circuit du district de ColumbiaUnited States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuitUnited States Court of Appeals for the Second Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le dixième circuitUnited States Court of Appeals for the Tenth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le huitième circuitUnited States Court of Appeals for the Eighth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuitUnited States Court of Appeals for the Ninth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le onzième circuitUnited States Court of Appeals for the Eleventh Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le premier circuitUnited States Court of Appeals for the First Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le septième circuitUnited States Court of Appeals for the Seventh Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le sixième circuitUnited States Court of Appeals for the Sixth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le troisième circuitUnited States Court of Appeals for the Third Circuit
Cour d’appel du QuébecQuebec Court of Appeal
Vol. alerte en cours d'appelIn-call alert volume
volume en cours d'appelin call volume

Exemple de phrases avec "cour d'appel", mémoire de traduction

add example
La majorité absolue des membres d'une corporation ou association, à défaut de représentant légitime, constitue l'ensemble de la corporation ou association à l'effet de la représenter ou de désigner une personne qui la représente. En l'absence des administrateurs et s'agissant d'une affaire urgente, la Cour d'appel du domicile de l'entité nomme, à la demande de tout intéressé, les personnes qui doivent les remplacer durant l'absence ou la vacance de posteAn absolute majority of the members of an association or corporation, in the absence of its legitimate representative, is deemed to be the whole association or corporation for the purposes of its representation or the appointment of a person to represent it ‧ f a quorum of the Board cannot be found and there is an urgent matter to be considered, the appeals court in the place where the association has its registered office appoints, at the request of any person having an interest, the members needed to make up the quorum during the absence or vacancy
Plusieurs initiatives sont en cours dans divers pays de l'OCDE en vue de développer la deuxième génération d'Internet, appelée aussi « Internet de l'avenir ».A number of initiatives are underway in various OECD countries to develop the second generation Internet, or 'Internet of the future'.
J’ai été autorisé à intervenir auprès de la Cour d’appel fédérale pour appuyer la position du Commissaire à l’information.It doesn’t concern itself with who may or may not be said to have proprietary interest in the information.
(71) L'article VIII, section 27(b) de la Loi prévoit que : «... les cas d'outrage à l'autorité de la CVR doivent être portés devant la Cour Suprême du Libéria de la même manière et sous la même forme que les cas d'outrage à l'autorité de la Cour Suprême, à condition que les appels déposés contre les décisions ou actions de la CVR n'aient pas pour effet d'entraîner une suspension des travaux de la CVR.»(71) Article VIII, section 27(b) of the Act provides: "...contempt of the TRC itself shall be held before the Supreme Court of Liberia in manner and form as contempt of the Supreme Court is conducted, provided that appeals from the decisions, actions of the TRC does not operate as a stay of any proceedings of the TRC."
Au paragraphe ‧ de ses observations finales sur le rapport initial, le Comité s'est déclaré vivement préoccupé "des conséquences que peut avoir pour l'indépendance du pouvoir judiciaire la réinterprétation des paragraphes ‧ et ‧ de l'article ‧ de la Loi fondamentale demandée par le Chef de l'exécutif de la Région administrative spéciale de Hong Kong au Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire (en vertu de l'article ‧ de la Loi fondamentale) suite à la décision rendue par la Cour d'appel suprême dans les affaires Ng Ka Ling et Chan Kam Nga donnant une interprétation particulière des paragraphes ‧ et ‧ de l'article ‧ "In paragraph ‧ of its concluding observations on the initial report, the Committee expressed serious concern “at the implications for the independence of the judiciary of the request by the Chief Executive of HKSAR for a reinterpretation of article ‧ of the Basic Law by the NPCSC (under article ‧ of the Basic Law) following upon the decision of the Court of Final Appeal (CFA) in the Ng Ka Ling and Chan Kam Nga cases, which placed a particular interpretation on article ‧ ”
En vertu du paragraphe 5.(1) de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour d’appel fédérale doit être composée d’un juge en chef et de 12 autres juges.Pursuant to section 5(1) of the Federal Courts Act, the full judicial complement of the Federal Court of Appeal consists of the Chief Justice and twelve judges.
Nomination à la Cour d’appel fédérale [ 2006-10-30 ] Justice Canada :Federal Court of Appeal Judicial Appointment Announced [ 2006-10-30 ] Justice Canada:
our ce qui est du grief de discrimination du fait que l'infraction dont il a été reconnu coupable visait seulement les homosexuels de sexe masculin et qu'il a été condamné à une peine plus lourde en raison de son homosexualité, l'auteur dit qu'il n'aurait pas pu soulever en appel la question des annotations portées dans le jugement de ‧ car il n'en a eu connaissance qu'à l'audience d'appel, après avoir obtenu copie du dossier que la cour d'appel avait produitn regard to his claim that the offence for which he was convicted was discriminatory against homosexual males and that his sentence was higher because of his homosexuality, the author states that he could not have raised the ‧ comments on appeal as he became only aware of it during the hearing of the appeal, after he obtained a copy of the file that had been obtained by the Court of Appeal
Encore une fois, la question de la validité du paragraphe 44(1) de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage à la lumière de l'article 15 de la Charte a fait l’objet d'un arrêt de la Cour d'appel fédérale.Once again, the question of the validity of subsection 44(1) of the Unemployment Insurance Act, 1971 in the light of section 15 of the Charter has been the subject of a decision of the Federal Court of Appeal.
ENGLISH CUB 63467A EN VERTU de la LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI - et - RELATIVEMENT à une demande de prestations par MARIE-CLAUDE ROBIN - et - RELATIVEMENT à un appel interjeté auprès d'un juge-arbitre par la Commission de l'assurance-emploi à l'encontre de la décision d'un conseil arbitral rendue le 11 août 2004, à St-Hyacinthe, Qc DÉCISION PAUL ROULEAU, juge-arbitre Conformément au jugement rendu par la Cour d'appel fédérale le 11 mai 2006, la décision du juge-arbitre en date du 20 avril 2005 et celle du conseil arbitral rendue le 11 août 2004 sont annulées.FRANÇAIS CUB 63467A TRANSLATION IN THE MATTER of the EMPLOYMENT INSURANCE ACT - and - IN THE MATTER of a claim for benefits by MARIE-CLAUDE ROBIN - and - IN THE MATTER of an appeal to an Umpire by the Employment Insurance Commission from the decision of a Board of Referees given on August 11, 2004 at St-Hyacinthe, Qc DECISION PAUL ROULEAU, Umpire In accordance with the judgment rendered by the Federal Court of Appeal on May 11, 2006, the Umpire's decision dated April 20, 2005 and the Board of Referees' decision given on August 11, 2004 are rescinded.
Numéro de dossier de la Cour fédérale T-1265-02 - Numéro de la Cour d'appel A-126-04 - Numéro de la Cour supérieure SCC-30797 :Federal Court File Number T-1265-02 - Court of Appeal File Number A-126-04 - Supreme Court File Number SCC-30797:
La décision de la Cour d'appel donnait l'impression que notre société excuse l'agression sexuelle dans certaines circonstances, lorsque les hommes ne peuvent maîtriser leurs pulsions hormonales et que les très jeunes femmes semblent accueillir favorablement les avances sexuelles en raison d'un comportement ou d'une tenue vestimentaire qui sont censés être inadéquats.The Court of Appeal ruling seemed to suggest that our society condones sexual assault in certain circumstances - in circumstances where men are overcome by hormonal urges, and very young women may be seen to welcome sexual advances because of supposedly inappropriate behaviour or dress.
Elle vise à préciser que, sauf disposition contraire des présentes règles, tout pouvoir discrétionnaire conféré à la Cour peut être exercé par un juge ou par un protonotaire sur requête ou de leur propre initiative. b) Le deuxième amendement fait suite à une décision de la Cour d'appel fédérale qui a permis de constater que la formulation retenue lors de l'adoption des nouvelles Règles ne permettait plus de conclure que les protonotaires avaient une compétence qu'historiquement ils exerçaient sous l'égide des anciennes règles.(b) The second amendment is required as a result of a decision of the Federal Court of Appeal which brought to light the fact that wording adopted with recent amendments to the Rules did not clearly recognize a jurisdiction that prothonotaries had, historically, exercised under previous Rules (prior to 1998). Prior to the decision in TMR Energy Limited v. State Property Fund of Ukraine, 2005 FCA 28, the use of the word "Court" in the Rules was interpreted, in practice, as including prothonotaries.
septembre ‧ rocureur général près la cour d'appel du Centre à Yaoundéeptember ‧ rocurator-General at the Central Region Court of Appeal at Yaoundé
Nils Wahl né en 1961; diplôme d’études supérieures en droit, université de Stockholm (1987), docteur en droit, université de Stockholm (1995), professeur associé (docent) et titulaire de la chaire Jean Monnet en droit européen (1995), professeur en droit européen, université de Stockholm (2001) ; avocat stagiaire (1987-1989) ; directeur général d’une fondation œuvrant dans le domaine de la formation (1993-2004) ; président de l'association suédoise Nätverket för europarättslig forskning (Réseau pour la recherche en droit communautaire) (2001-2006); membre du Rådet för konkurrensfrågor (Conseil du droit de la concurrence, 2001-2006); juge adjoint au Hovrätten över Skåne och Blekinge (cour d'appel, 2005) ; juge au Tribunal de première instance depuis le 7 octobre 2006.Nils Wahl Born 1961; Master of Laws, University of Stockholm (1987); Doctor of Laws, University of Stockholm (1995); Associate Professor (docent) and holder of the Jean Monet Chair of European Law (1995); Professor of European Law, University of Stockholm (2001); Assistant Lawyer in private practice (1987-1989); Managing Director for an educational foundation (1993-2004); Chairman of the Swedish Network for European Legal Research (Nätverket för europarättslig forskning) (2001-2006); Member of the Council for Competition Law Matters (Rådet för konkurrensfrågor) (2001-2006); Assigned judge to the Court of Appeal for Skåne and Blekinge (Hovrätten över Skåne och Blekinge) (2005); Judge at the Court of First Instance since 7 October 2006.
Les résultats de cette étude sont venus confirmer qu’il était nécessaire d’améliorer les opérations de la Cour si elle voulait réaliser son engagement de fournir au public un processus d’appel accessible et efficace.The findings of that study confirmed that operations had to be improved if the Court were to meet its commitment of providing the public with an accessible and efficient appeal process.
Madame Larocque n'a pas interjeté appel de la conclusion portant qu’elle n’était pas fondée à quitter son emploi chez Intercon pour aller vivre avec son conjoint de fait à Angus et, pour cette raison, cette question n'est pas soumise à la Cour.Ms. Larocque has not appealed the finding that she did not have just cause for leaving her employment with Intercon to live with her common law spouse in Angus and as such this issue is not before the Court.
Pour la requête en rejet d'appel faite par le procureur général, la signification est faite à la partie appelante personnellement, à moins qu'une ou un juge de la Cour n'en ordonne autrement.A motion by the Crown to dismiss an appeal must be served on the appellant personally, unless a judge of this Court orders otherwise.
Lors des phases ultérieures du procès – et malgré la «success story» que nous avons entendue à ce sujet à propos de la Cour d’appel du Québec – les frais et les attitudes fortement enracinées peuvent nuire aux tentatives de médiation.At later stages in litigation – and despite the success story which we have heard about in the Quebec Court of Appeal costs and embedded attitudes may prejudice attempts at mediation.
En appel, la Cour suprême a confirmé la condamnation à mort le ‧ septembreOn appeal, the Supreme Court upheld the death sentence on ‧ eptember
DÉCISION LE JUGE JOYAL Le 18 février 1986, la Cour d'appel agréait à une demande de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada, cassait ma décision du 24 mai 1985 et me retournait l'affaire pour que je la décide de nouveau en prenant pour acquis que la période de prestations de l'intimé s'étant terminée avant le 21 février 1983, date effective du début des cours de formation professionnelle vers lesquels l'intimé avait été dirigé, cette période ne pouvait être prolongée durant la durée de ce cours.On February 18, 1986, the Court of Appeal allowed an appeal by the Canada Employment and Immigration Commission, quashed my decision of May 24, 1985 and returned the case to me for a new decision, bearing in mind that, since the respondent's benefit period ended before February 21, 1983, the date when the occupational training course to which he was referred began, his benefit period could not have been extended during the period he was taking the course.
Toutefois, la Cour d'appel fédérale a statué dans une décision subséquente que le mécanisme de déclenchement déjà prévu au paragraphe 5(1) était suffisamment large pour couvrir les stratégies d'évitement fondées sur une comparaison indirecte (voir référence 9).However, a subsequent ruling from the Federal Court of Appeal established that the pre-existing triggering provision, subsection 5(1), was sufficiently broad to capture avoidance strategies founded on indirect reliance (see footnote 9).
Pour définir le rôle futur du PNUE dans le cadre des activités de l'ONU face aux urgences, il faut avoir à l'esprit les objectifs essentiels ci-après: accorder davantage d'importance aux préoccupations environnementales dans le cadre des activités de prévention, de planification, d'évaluation, d'intervention et d'atténuation; intégrer les préoccupations environnementales dans la planification des activités de secours, de relèvement, de reconstruction et de développement; appeler l'attention de l'ONU et de ses partenaires sur les aspects transnationaux et mondiaux des situations d'urgence; renforcer la capacité des organismes, fonds et programmes des Nations Unies à mener des activités d'intervention d'urgence à cours terme s'appuyant sur des considérations environnementales à long termeIn defining the future role for UNEP within United Nations emergency-related activities, the following goals are paramount: to reinforce the importance of environmental concerns in emergency prevention, preparedness, assessment, response and mitigation; to integrate environmental concerns into planning for relief, rehabilitation, reconstruction and development; to focus the attention of the United Nations and its partners on the transnational and global aspects of emergencies; and to enhance the capacity of United Nations agencies, funds and programme to undertake short-term emergency response based on long-term environmental considerations
La décision de la Cour fédérale a été portée en appel par les demandeurs. Cependant, plus tard la demande d'appel a été abandonnée.The decision of the Federal Court was appealed by the Applicants, but the appeal was later discontinued.
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