Traduction de "Civilproces" en français

procédure civile est la traduction de "Civilproces" en français.

Civilproces
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dictionnaire danois - français

  • procédure civile

    toutes les exigences juridiques qui déterminent le cours formel d'une procédure civile

    Dette er et udtryk for den irske civilproces’ kontradiktoriske karakter.

    Ce mécanisme correspondrait au caractère contradictoire de la procédure civile irlandaise.

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Traductions automatiques de " Civilproces " en français

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