Traduction de "lovgivning" en français
législation, loi, droit sont les meilleures traductions de "lovgivning" en français.
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législation
noun feminineAgenturets ansvar i kontraktforhold bestemmes efter den lovgivning, der finder anvendelse på den pågældende aftale.
La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la législation applicable au contrat concerné.
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loi
noun feminineEnsemble de règles d'action ou de conduite prescrites par une autorité législative et qui a un effet légal.
Vi udarbejder her faktisk lovgivning for at korrigere lovgivning.
Nous voici donc, composant une loi pour corriger la loi.
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droit
noun masculineEnsemble de règles d'action ou de conduite prescrites par une autorité législative et qui a un effet légal.
De eksklusive rettigheder til andre dele af frekvensforvaltningen skal fortsat henhøre under den nationale lovgivning.
Les droits exclusifs aux autres parties du spectre restent du ressort des autorités de contrôle nationales.
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