Traduction de "retsmiddel" en français

recours judiciaire, voie de recours sont les meilleures traductions de "retsmiddel" en français.

retsmiddel
+ Ajouter

dictionnaire danois - français

  • recours judiciaire

  • voie de recours

    Ifølge dette princip skal parterne i praksis have søgsmålsadgang eller et andet effektivt retsmiddel mod beslutninger.

    Les personnes concernées par ce principe doivent disposer en pratique d'un droit de recours ou d'une autre voie de recours efficace contre les décisions.

  • recours judiciaire

  • Afficher les traductions générées par algorithme

Traductions automatiques de " retsmiddel " en français

  • Glosbe

    Glosbe Translate
  • Google

    Google Translate
Ajouter

Traductions de "retsmiddel" en français en contexte, mémoire de traduction