Traduction de "Doppelsanktion" en français
double sanction est la traduction de "Doppelsanktion" en français.
Doppelsanktion
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double sanction
180 Im vorliegenden Fall meint die Klägerin, gegen sie sei eine unzulässige Doppelsanktion verhängt worden.
180 En l’espèce, la requérante prétend qu’elle fait l’objet d’une double sanction illicite.
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