Traduction de "Doppelsanktion" en français

double sanction est la traduction de "Doppelsanktion" en français.

Doppelsanktion
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dictionnaire allemand - français

  • double sanction

    180 Im vorliegenden Fall meint die Klägerin, gegen sie sei eine unzulässige Doppelsanktion verhängt worden.

    180 En l’espèce, la requérante prétend qu’elle fait l’objet d’une double sanction illicite.

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