Traduction de "Erbanfallsteuer" en français
droit de mutation est la traduction de "Erbanfallsteuer" en français.
Erbanfallsteuer
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droit de mutation
Immobilien in Belgien unterliegen dort der Erbanfallsteuer, die auch für verstorbene Staatsangehörige Belgiens mit Wohnsitz im Ausland gilt.
En effet, leurs immeubles situés en Belgique y sont soumis aux droits de mutation par décès, qui sont applicables aux défunts non-résidents de cet État.
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