Traduction de "Ermessens-" en français

discrétionnaire est la traduction de "Ermessens-" en français.

Ermessens-
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dictionnaire allemand - français

  • discrétionnaire

    adjective masculine, feminine

    Die Ausübung dieses Ermessens kann in der Rechtsmittelinstanz nur beanstandet werden, wenn der Rechtsmittelführer einen Rechtsfehler nachweisen kann.

    L'exercice d'un tel pouvoir discrétionnaire ne peut faire l'objet d'un contrôle au stade du pourvoi que si le requérant établit une erreur en droit.

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Traductions automatiques de " Ermessens- " en français

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