Traduction de "Exequatur" en français

exequatur est la traduction de "Exequatur" en français.

Exequatur
+ Ajouter

dictionnaire allemand - français

  • exequatur

    In einem weiteren Sinne wird mit ihm das Ziel (der Schaffung) eines einheitlichen Verfahrens zur Erwirkung einer ohne Exequatur in allen Mitgliedstaaten vollstreckbaren Entscheidung angestrebt.

    Au sens large, elle désigne (la création d') une procédure uniforme d'obtention de décision exécutoire sans exequatur dans tous les États membres.

  • Afficher les traductions générées par algorithme

Traductions automatiques de " Exequatur " en français

  • Glosbe

    Glosbe Translate
  • Google

    Google Translate
Ajouter

Traductions de "Exequatur" en français en contexte, mémoire de traduction