Traduction de "Gerichtsstand" en français
for, tribunal compétent sont les meilleures traductions de "Gerichtsstand" en français.
Gerichtsstand
grammaire
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for
noun masculineAuch ein sachnaher Gerichtsstand werde so nicht begründet.
Cette approche ne désignerait donc pas non plus un for proche de l'affaire.
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tribunal compétent
masculine„ Gerichtsstand “: örtliche Zuständigkeit eines Gerichts
« For » : tribunal compétent ou saisi.
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