Traduction de "Gerichtsstand" en français

for, tribunal compétent sont les meilleures traductions de "Gerichtsstand" en français.

Gerichtsstand grammaire
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dictionnaire allemand - français

  • for

    noun masculine

    Auch ein sachnaher Gerichtsstand werde so nicht begründet.

    Cette approche ne désignerait donc pas non plus un for proche de l'affaire.

  • tribunal compétent

    masculine

    Gerichtsstand “: örtliche Zuständigkeit eines Gerichts

    « For » : tribunal compétent ou saisi.

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Traductions automatiques de " Gerichtsstand " en français

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