Traduction de "Legaldefinition" en français
définition légale est la traduction de "Legaldefinition" en français.
Legaldefinition
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définition légale
Diese Bestimmungen enthalten also eine teilweise Legaldefinition des Begriffes der Unterscheidungskraft.
Ces dispositions contiennent donc une définition légale partielle de la notion de caractère distinctif.
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