Traduction de "Legalzession" en français
cession légale est la traduction de "Legalzession" en français.
Legalzession
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cession légale
Wäre dem nicht so, d. h., würde innerhalb der Legalzession weiter unterschieden, hätte dieses Rechtsinstitut seinen Zweck eingebüßt.
S’il en était autrement, c’est‐à‐dire si des distinctions étaient faites au sein de la cession légale, cette institution juridique s’en trouverait vidée de son sens.
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