Traduction de "Ministerialerlass" en français

arrêté, arrêté ministériel sont les meilleures traductions de "Ministerialerlass" en français.

Ministerialerlass
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dictionnaire allemand - français

  • arrêté

    verb noun

    en France, décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres

    Diese Strecken und diese Haltepunkte werden durch Ministerialerlass bestimmt.

    Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel.

  • arrêté ministériel

    noun masculine

    Diese Strecken und diese Haltepunkte werden durch Ministerialerlass bestimmt.

    Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel.

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