Traduction de "Mitteilungspflicht" en français
obligation de communication est la traduction de "Mitteilungspflicht" en français.
Mitteilungspflicht
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obligation de communication
Allerdings sind einige Mitgliedstaaten ihrer Mitteilungspflicht nur teilweise nachgekommen.
Un certain nombre d’entre eux n’ont toutefois rempli leur obligation de communication que partiellement.
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Traductions automatiques de " Mitteilungspflicht " en français
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