Traduction de "Positives Recht" en français

droit positif est la traduction de "Positives Recht" en français.

Positives Recht
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dictionnaire allemand - français

  • droit positif

    ensemble des règles juridiques en vigueur, à un moment donné, quelles que soient leurs sources

    Dennoch ist dieses Kriterium noch nicht in positives Recht gefasst worden.

    Ce critère n'a toutefois pas encore été incorporé au droit positif.

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Traductions automatiques de " Positives Recht " en français

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