Traduction de "Programmgesetz" en français
loi-programme est la traduction de "Programmgesetz" en français.
Programmgesetz
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loi-programme
nounLoi décrivant un programme
Das Programmgesetz sieht vor, dass mindestens 75 % der bereederten Schiffe im belgischen Schiffsregister eingetragen sein müssen.
La loi-programme prévoit qu’au moins 75 % des navires gérés soient inscrits au registre belge des navires.
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