Traduction de "Rahmengesetz" en français

loi-cadre est la traduction de "Rahmengesetz" en français.

Rahmengesetz
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dictionnaire allemand - français

  • loi-cadre

    noun feminine

    Das Privatisierungsprogramm wird nach dem neuen Rahmengesetz umgesetzt.

    Le programme de privatisation est actuellement mis en œuvre en vertu de la nouvelle loi-cadre.

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