Traduction de "Sondergesetz" en français

loi spéciale est la traduction de "Sondergesetz" en français.

Sondergesetz
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dictionnaire allemand - français

  • loi spéciale

    Die Unwirksamerklärung solcher Zahlungen ist demnach von den Eigenheiten der durch das italienische Sondergesetz vorgesehenen Sonderverwaltung unabhängig.

    La déclaration privant ces paiements de tout effet est donc totalement étrangère aux particularités du régime d'administration extraordinaire prévues par la loi spéciale italienne.

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Traductions automatiques de " Sondergesetz " en français

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