Traduction de "Subsumtion" en français

qualification est la traduction de "Subsumtion" en français.

Subsumtion noun feminine
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dictionnaire allemand - français

  • qualification

    noun feminine

    Bei der Subsumtion einer Tätigkeit unter die einschlägigen Rechtsvorschriften bedarf es bestimmter Tatsachenannahmen.

    S’agissant de la qualification d’une activité au regard des dispositions juridiques pertinentes, certaines hypothèses factuelles devront être faites.

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Traductions automatiques de " Subsumtion " en français

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