Traduction de "Suspensiveffekt" en français

effet suspensif est la traduction de "Suspensiveffekt" en français.

Suspensiveffekt
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dictionnaire allemand - français

  • effet suspensif

    In Artikel 13 Absatz 5 ist festzulegen, dass die Beschreitung des Rechtsweges gegen eine Ausweisung stets einen Suspensiveffekt in allen Mitgliedstaaten entfaltet.

    L'article 13, paragraphe 5 devrait spécifier que le recours contre l'expulsion doit toujours avoir un effet suspensif dans tous les États membres.

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Traductions automatiques de " Suspensiveffekt " en français

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