Traduction de "Verfahrensfehler" en français

erreur de procédure est la traduction de "Verfahrensfehler" en français.

Verfahrensfehler
+ Ajouter

dictionnaire allemand - français

  • erreur de procédure

    feminine

    Die angefochtene Entscheidung sei schon allein deshalb mit einem wesentlichen Verfahrensfehler behaftet.

    La décision attaquée serait, de ce seul fait, entachée d’une erreur de procédure substantielle.

  • Afficher les traductions générées par algorithme

Traductions automatiques de " Verfahrensfehler " en français

  • Glosbe

    Glosbe Translate
  • Google

    Google Translate
Ajouter

Traductions de "Verfahrensfehler" en français en contexte, mémoire de traduction