Traduction de "Vorverfahren" en français

procédure préliminaire est la traduction de "Vorverfahren" en français.

Vorverfahren noun neuter
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dictionnaire allemand - français

  • procédure préliminaire

    feminine

    Die Abgabe einer mit Gründen versehenen Stellungnahme ist demnach Teil des Vorverfahrens.

    La Cour a également dit pour droit que l’émission d’un avis motivé fait partie de la procédure préliminaire.

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Traductions automatiques de " Vorverfahren " en français

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