Traduction de "Zivilprozessrecht" en français

procédure civile est la traduction de "Zivilprozessrecht" en français.

Zivilprozessrecht
+ Ajouter

dictionnaire allemand - français

  • procédure civile

    toutes les exigences juridiques qui déterminent le cours formel d'une procédure civile

    Es gelten dieselben Verfahrensregelungen wie für jedermann, und das Verfahren richtet sich nach Zivilprozessrecht.

    Les règles procédurales applicables sont les mêmes que pour tout un chacun et la procédure est régie par le droit de la procédure civile.

  • Afficher les traductions générées par algorithme

Traductions automatiques de " Zivilprozessrecht " en français

  • Glosbe

    Glosbe Translate
  • Google

    Google Translate
Ajouter

Traductions de "Zivilprozessrecht" en français en contexte, mémoire de traduction