Traduction de "Basic Law" en français
Loi fondamentale, Constitution, loi fondamentale sont les meilleures traductions de "Basic Law" en français.
Basic Law
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Loi fondamentale
This norm was later officially enacted in Basic Law: Freedom of Occupation.
Plus tard, la Loi fondamentale sur la liberté d’exercer une profession a consacré officiellement cette norme.
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basic law
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Constitution
The Basic Law (Palestinian Constitution) under examination and the recent development of civil society organisations are encouraging signs.
La Loi fondamentale (Constitution palestinienne) en cours d'examen et la récente évolution des organisations de la société civile sont des signes encourageants.
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loi fondamentale
feminine
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