Traduction de "Community decision" en français

décision communautaire, décision communautaire sont les meilleures traductions de "Community decision" en français.

Community decision
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dictionnaire anglais - français

  • décision communautaire

    Irregularities in the conduct of the national procedure and validity of the Community decision

    Irrégularités dans le déroulement de la procédure nationale et validité de la décision communautaire

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community decision
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