Traduction de "Enabling Clause" en français
Traitement différencié et plus favorable, réciprocité, et participation plus complète des pays en voie de développement, clause d'habilitation, clause d'habilitation sont les meilleures traductions de "Enabling Clause" en français.
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Traitement différencié et plus favorable, réciprocité, et participation plus complète des pays en voie de développement
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clause d'habilitation
The enabling clause does however provide for this.
Mais la clause d'habilitation permet une telle possibilité.
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Traductions automatiques de " Enabling Clause " en français
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Glosbe Translate -
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Traductions avec une orthographe alternative
a provision in a law that confers on appropriate officials the power to implement or enforce the law
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clause d'habilitation
The enabling clause does however provide for this.
Mais la clause d'habilitation permet une telle possibilité.
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article habilitant
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clause habilitante
While the original 1987 Protocol contained an enabling clause, it did not include provisions for a financial mechanism.
Le Protocole de 1987 contenait une clause habilitante mais aucune de ses dispositions n’abordait la question du mécanisme de financement.
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disposition habilitante
Conformity with the enabling clause (subject-matter)
Conformité avec la disposition habilitante (l’objet du règlement)
Phrases similaires à "Enabling Clause" avec traductions en français
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mesure habilitante de suppression
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accord sur la clause d'habilitation