Traduction de "JCPC" en français
CJCP, Comité des politiques de la Commission mixte, Comité judiciaire du Conseil privé sont les meilleures traductions de "JCPC" en français.
JCPC
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CJCP
Would a different JCPC decision have created a different social policy landscape in Canada?
Est-ce qu’un jugement différent de la part du CJCP aurait engendré une structure différente pour la politique sociale au Canada?
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Comité des politiques de la Commission mixte
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Comité judiciaire du Conseil privé
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