Traduction de "Legislation" en français

Législation, législation, loi sont les meilleures traductions de "Legislation" en français.

Legislation
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dictionnaire anglais - français

  • Législation

    Existing legislation does not take diversity of races into account.

    La législation actuelle ne tient pas compte de la diversité des races.

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Traductions automatiques de " Legislation " en français

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Traductions avec une orthographe alternative

legislation noun grammaire

The act of legislating; preparation and enactment of laws; the laws enacted. [..]

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dictionnaire anglais - français

  • législation

    noun feminine

    the act of legislating [..]

    Existing legislation does not take diversity of races into account.

    La législation actuelle ne tient pas compte de la diversité des races.

  • loi

    noun feminine

    law already enacted by legislature

    This legislation constitutes a full-fledged attack on consumer rights.

    La loi constitue une attaque en règle contre les droits des consommateurs.

  • acte

    noun masculine

    They shall be up to date and in accordance with other Union legislation.

    Elles doivent être actualisées et conformes aux autres actes législatifs de l’Union.

  • Traductions moins fréquentes

    • droit
    • lois
    • une loi récente
    • décret
    • arrêté
    • élaboration des lois

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