Traduction de "State's liability" en français

responsabilité civile de l'État, responsabilité de l'État sont les meilleures traductions de "State's liability" en français.

State's liability
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dictionnaire anglais - français

  • responsabilité civile de l'État

  • responsabilité de l'État

    If so, what are the conditions under which such State liability arises?

    Si oui, quelles sont les conditions de mise en oeuvre de cette responsabilité de l'État?

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