Traduction de "TORT" en français
TACRE, transaction avec contribuable relié étranger, délit sont les meilleures traductions de "TORT" en français.
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TACRE
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transaction avec contribuable relié étranger
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Traductions automatiques de " TORT " en français
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Traductions avec une orthographe alternative
Tart, sharp. [..]
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délit
noun masculineSam, she's not interested in torts and writs.
Sam, ce ne sont pas les délits et les brefs qui l'intéressent.
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actions en responsabilité
They shall also have jurisdiction to try actions in tort.”
Ils sont compétents pour connaître des actions en responsabilité civile découlant des infractions commises.».
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délit civil
masculineIn this case, the courts upheld the plaintiffs’ claim for damages in tort.
Dès lors, le tribunal a accepté la plainte des requérantes, qui demandaient des dommages et intérêts au titre de la législation sur les délits civils.
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Traductions moins fréquentes
- responsabilité délictuelle
- acte dommageable
- dommage
- extra-contractuelle
- fait dommageable
- fait illicite
- faute délictuelle
- préjudice
- quasi-délictuelle
- quasi-délit
- responsabilité extra contractuelle en droit civil français
- responsabilité extra contractuelle en france
Phrases similaires à "TORT" avec traductions en français
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fondement de la responsabilité délictuelle
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délit commis par négligence