Traduction de "act on" en français

Phrases similaires à "act on" avec traductions en français

• Legislative Committee on Bill C-124, An Act to amend the Currency Act
  Comité législatif sur le projet de loi C-124 · Comité législatif sur le projet de loi C-124, Loi modifiant la Loi sur la monnaie
• Special Committee on the Employment Equity Act
  Comité spécial sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi
• Act No. 2005-83 on the advancement and protection of persons with disabilities
  loi n° 2005-83 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées
• Sub-committee on Bill C-7, controlled drugs and substances Act
  Sous-comité sur le projet de loi C-7, loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Federal Act on Health Insurance
  LAMal · loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie · loi fédérale sur l'assurance-maladie · loi sur l'assurance maladie et accidents
• inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of serious criminality
• clean up one's act
  balayer devant sa porte · balayer devant sa porte au forçaille · remettre de l'ordre dans ses affaires · s'acheter une conduite
• person purporting to act on behalf of someone