Traduction de "actionable damage" en français

dommage juridiquement réparable, dommage susceptible d'action, préjudice susceptible d'action sont les meilleures traductions de "actionable damage" en français.

actionable damage
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dictionnaire anglais - français

  • dommage juridiquement réparable

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Phrases similaires à "actionable damage" avec traductions en français

  • action for damages
    action en dommages · action en dommages et intérêts · action en dommages-intérêts · action en recouvrement du montant des dommages · action pour dommages causés · action pour dommages-intérêts · poursuite en dommages-intérêts
  • associated action for damages
    action civile
  • give rise to an action for damages
    donner naissance à une action en dommages-intérêts
  • action in respect of loss or damage to goods
    action en réparation de perte ou endommagement de marchandises
  • action damage
    avarie de combat
  • civil action for damages
    action civile en dommages et intérêts · action civile en dommages-intérêts
  • action for damages for personal injuries
    action en dommages-intérêts pour blessures corporelles · action en dommages-intérêts pour dommage corporel · action en dommages-intérêts pour lésions corporelles · action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
  • action in damages
    action en dommages · action en dommages-intérêts · action en recouvrement du montant des dommages · action pour dommages causés · action pour dommages-intérêts · poursuite en dommages-intérêts
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