Traduction de "additional rule" en français
règle additionnelle est la traduction de "additional rule" en français.
additional rule
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règle additionnelle
Member States may lay down additional rules supplementing those minimum requirements.
Les États membres peuvent établir des règles additionnelles pour compléter les exigences minimales.
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Traductions automatiques de " additional rule " en français
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Glosbe Translate
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Google Translate
Phrases similaires à "additional rule" avec traductions en français
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instructions de procédure
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règle de relation additive
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règles d'ajout automatique
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règlement du mécanisme supplémentaire
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