Traduction de "amending procedure" en français

procédure d'amendement est la traduction de "amending procedure" en français.

amending procedure
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dictionnaire anglais - français

  • procédure d'amendement

    There are amendment procedures, including simplified amendments for technical and administrative changes

    On trouve ainsi des procédures d'amendement, y compris d'amendements simplifiés pour des modifications d'ordre technique ou administratif

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