Traduction de "applicable jurisprudence" en français

jurisprudence applicable est la traduction de "applicable jurisprudence" en français.

applicable jurisprudence
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dictionnaire anglais - français

  • jurisprudence applicable

    The Board of Referees erred in law in failing to refer to the applicable jurisprudence.

    Le conseil arbitral a commis une erreur de droit en ne consultant pas la jurisprudence applicable.

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Traductions automatiques de " applicable jurisprudence " en français

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