Traduction de "applicable provision" en français

disposition applicable est la traduction de "applicable provision" en français.

applicable provision
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dictionnaire anglais - français

  • disposition applicable

    The applicable provisions shall govern the use of this data by Europol."

    L'utilisation de ces données par Europol est régie par les dispositions applicables en la matière."

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Traductions automatiques de " applicable provision " en français

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