Traduction de "application ruling" en français
décision portant sur l'application est la traduction de "application ruling" en français.
application ruling
-
décision portant sur l'application
-
Afficher les traductions générées par algorithme
Traductions automatiques de " application ruling " en français
-
Glosbe Translate
-
Google Translate
Phrases similaires à "application ruling" avec traductions en français
-
Échange de données informatisées pour l'administration, le commerce et le transport (EDIFACT) - Règles de syntaxe au niveau de l'application
-
DIH · droit de la guerre · droit humanitaire de la guerre · droit international humanitaire · jus belli · jus in bello · lois de la guerre · règles applicables dans les conflits armés · règles du droit international applicables dans les conflits armés
-
décision administrative d'application générale
-
décision portant sur l'application de la TPS
-
Communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales
-
règles d'application
-
lacune du droit
-
demande de décision anticipée
Ajouter un exemple
Ajouter