Traduction de "appropriation act" en français
loi de crédits, loi de crédit, loi de finances sont les meilleures traductions de "appropriation act" en français.
-
loi de crédits
Supply bills are tabled in Parliament and, once granted Royal Assent, become appropriation acts.
Des projets de loi de crédits sont déposés au Parlement et, dès qu’ils ont reçu la sanction royale, ils deviennent des lois de crédits.
-
Afficher les traductions générées par algorithme
Traductions automatiques de " appropriation act " en français
-
Glosbe Translate -
Google Translate
Traductions avec une orthographe alternative
-
loi de crédit
Supply bills are tabled in Parliament and, once granted Royal Assent, become appropriation acts.
Des projets de loi de crédits sont déposés au Parlement et, dès qu’ils ont reçu la sanction royale, ils deviennent des lois de crédits.
-
loi de finances
· Correspondence between Ministries on legislation, including appropriation acts;
· Correspondance entre les ministres au sujet de textes législatifs, y compris les lois de finance;
-
loi portant octroi de crédits
Phrases similaires à "appropriation act" avec traductions en français
-
loi de 1988 sur le financement des exportations et les programmes liés