Traduction de "approximation of laws" en français
rapprochement des législations est la traduction de "approximation of laws" en français.
approximation of laws
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rapprochement des législations
Title VII – Common rules on competition, taxation and approximation of laws
Titre VII - Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations
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rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
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rapprochement des législations des États membres
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