Traduction de "approximation of laws" en français

rapprochement des législations est la traduction de "approximation of laws" en français.

approximation of laws
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dictionnaire anglais - français

  • rapprochement des législations

    Title VII – Common rules on competition, taxation and approximation of laws

    Titre VII - Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations

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