Traduction de "arbitrary arrest" en français

arrestation arbitraire, arrestation illégale, détention arbitraire sont les meilleures traductions de "arbitrary arrest" en français.

arbitrary arrest
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dictionnaire anglais - français

  • arrestation arbitraire

    The report noted that arbitrary arrests and detention without charge were current.

    Le rapport notait que les arrestations arbitraires et détentions sans inculpation étaient courantes.

  • arrestation illégale

    In addition, article 147 of the Penal Code sets forth penalties for illegal or arbitrary arrests.

    Par ailleurs, l’article 147 du Code pénal sanctionne les arrestations illégales ou arbitraires.

  • détention arbitraire

    No person shall be subject to arbitrary arrest or detention.

    Nul ne fera l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire;

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Traductions automatiques de " arbitrary arrest " en français

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