Traduction de "arbitrary arrest" en français
arrestation arbitraire, arrestation illégale, détention arbitraire sont les meilleures traductions de "arbitrary arrest" en français.
arbitrary arrest
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arrestation arbitraire
The report noted that arbitrary arrests and detention without charge were current.
Le rapport notait que les arrestations arbitraires et détentions sans inculpation étaient courantes.
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arrestation illégale
In addition, article 147 of the Penal Code sets forth penalties for illegal or arbitrary arrests.
Par ailleurs, l’article 147 du Code pénal sanctionne les arrestations illégales ou arbitraires.
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détention arbitraire
No person shall be subject to arbitrary arrest or detention.
Nul ne fera l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire;
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Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
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Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
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arrestation et détention arbitraires
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Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
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