Traduction de "article of amendment" en français
clause modificatrice des statuts, modification aux statuts sont les meilleures traductions de "article of amendment" en français.
article of amendment
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clause modificatrice des statuts
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modification aux statuts
A copy of the Articles of Amendment or other similar official document with respect to the name change. 2.
Un exemplaire des modifications aux statuts ou tout autre document officiel qui confirme le changement de nom. 2.
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Traductions automatiques de " article of amendment " en français
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Phrases similaires à "article of amendment" avec traductions en français
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modification apportée aux Statuts
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statuts de modification
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Sous-comité sur l'amendement de l'Article 94 de la Convention de Chicago
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