Traduction de "assignability" en français

cessibilité, faculté de cession sont les meilleures traductions de "assignability" en français.

assignability noun grammaire

The quality of being assignable.

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dictionnaire anglais - français

  • cessibilité

    feminine

    They also refer to national laws, for example, imposing restrictions on the assignability of royalties payable to owners-licensors.

    Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

  • faculté de cession

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Traductions automatiques de " assignability " en français

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  • Google

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