Traduction de "authentic document" en français

acte authentique, document authentique sont les meilleures traductions de "authentic document" en français.

authentic document
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dictionnaire anglais - français

  • acte authentique

    Settlements approved by a court in the course of proceedings are now treated in the same way as authentic documents.

    Sont désormais assimilés aux actes authentiques les transactions conclues devant une juridiction au cours d'un procès.

  • document authentique

    Accordingly, a court ordered an execution only on the basis of an enforceable and authentic document.

    En conséquence, une juridiction ne peut ordonner une exécution qu’en se fondant sur un document authentique et exécutoire.

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Traductions automatiques de " authentic document " en français

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