Traduction de "authoritative case" en français

arrêt qui fait jurisprudence, précédent, précédent jurisprudentiel sont les meilleures traductions de "authoritative case" en français.

authoritative case
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dictionnaire anglais - français

  • arrêt qui fait jurisprudence

  • précédent

    adjective noun

  • précédent jurisprudentiel

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