Traduction de "binding law" en français

droit contraignant, jus cogens sont les meilleures traductions de "binding law" en français.

binding law
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dictionnaire anglais - français

  • droit contraignant

    She pointed out that binding law means a convention.

    Elle a souligné que la mise en place d’un droit contraignant devait s’appuyer sur une convention.

  • jus cogens

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Traductions automatiques de " binding law " en français

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