Traduction de "binding nature" en français

Recognition, by all parties, of the binding nature of all resolutions adopted by consensus during the inter-Congolese political negotiations.

La reconnaissance, par toutes les parties, du caractère exécutoires de toutes les résolutions adoptées par consensus pendant les négociations politiques intercongolaises;

The public nature of a unilateral statement is therefore not decisive as to its binding nature.

Le fait qu’une déclaration unilatérale soit formulée publiquement n’est donc pas l’élément qui détermine son caractère obligatoire.