Traduction de "binding rules" en français
règles contraignantes est la traduction de "binding rules" en français.
binding rules
-
règles contraignantes
Three quarters of the national measures are primarily binding rules.
Les trois quarts des mesures nationales sont pour l’essentiel des règles contraignantes.
-
Afficher les traductions générées par algorithme
Traductions automatiques de " binding rules " en français
-
Glosbe Translate
-
Google Translate
Phrases similaires à "binding rules" avec traductions en français
-
règle à caractère juridique obligatoire
-
décision exécutoire
-
règles de procédure obligatoires
Ajouter un exemple
Ajouter