Traduction de "case before" en français

Phrases similaires à "case before" avec traductions en français

• case before the courts
  cause devant les tribunaux
• court before which a case is pending
  for saisi d'un litige · tribunal saisi d'un litige
• case brought before the Board
  affaire dont la Commission est saisie · affaire dont le Conseil est saisi
• decision based only on the merits of the case before it
  décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi · décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi
• the plaintiff must bring the case before the court of the defendant
  actor sequitur forum rei · le demandeur doit porter l'action devant le tribunal du défendeur
• case brought before
  cause soumise à l'appréciation de
• three categories of family cases before a judicial authority
  moins trois catégories de litiges familiaux devant une autorité judiciaire
• hear and decide the cases that come before them
  instruire et juger les affaires qui leur sont soumises