Traduction de "case-law" en français

jurisprudence, droit jurisprudentiel, droit prétorien sont les meilleures traductions de "case-law" en français.

case-law
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dictionnaire anglais - français

  • jurisprudence

    noun feminine

  • droit jurisprudentiel

    Such decisions were, however, taken on the basis of case law rather than statute.

    Toutefois, la décision est prise en s’appuyant sur le droit jurisprudentiel plutôt que sur le droit législatif.

  • droit prétorien

  • jurisprudence prétorienne

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Traductions automatiques de " case-law " en français

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