Traduction de "civil case" en français

action au civil, action civile, affaire au civil sont les meilleures traductions de "civil case" en français.

civil case
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dictionnaire anglais - français

  • action au civil

    feminine

  • action civile

    feminine

    The Committee asks whether any civil cases have been brought or whether criminal sanctions have been imposed under this Law.

    Le Comité demande si des actions civiles ont été introduites ou si les sanctions pénales ont été infligées en application de cette loi anti-discriminatoire.

  • affaire au civil

    All 4 civil cases remained outstanding.

    Les quatre affaires au civil sont pendantes.

  • Traductions moins fréquentes

    • affaire civile
    • procédure civile

  • Afficher les traductions générées par algorithme

Traductions automatiques de " civil case " en français

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